Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier
d'une réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent dans les DOM TOM entre le
22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 des investissements dans le
secteur du logement
Généralités
Le secteur
locatif libre :
Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq
ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m²
et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés
Le secteur
locatif intermédiaire :
Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif
intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt
majorée sous réserve des conditions suivantes pour les baux conclus en
2005 :
Dans les deux cas la location doit prendre effet dans les six mois de la
date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
postérieure.
Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur,
ni un membre de son foyer fiscal.
Les points clefs
Montant de
l'investissement :
La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais
d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires,
commission...).
Le nombre d'investissements n'est pas limité.
Plafonnement du
prix au m² de surface habitable :
Pour tous les investissements dans le logement, l'investissement est
retenu dans le limite de
1 800 € HT par m² de surface habitable.
Montant de la
réduction d'impôt :
40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre
50 % du montant de l'investissement dans le secteur locatif
intermédiaire
Ces taux sont respectivement portés à 50 % et 60 % lorsque le logement
est situé dans une zone urbaine sensible.
Lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une
source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement chacun des
taux de réduction d'impôt est majoré de quatre points.
Imputation de
la réduction :
La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans.
Déduction
forfaitaire :
La déduction forfaitaire sur les loyers est de 14 %.
Déficit foncier
:
Pour un même logement, tout cumul est impossible pendant la période de
l'engagement de location entre la réduction d'impôt pour investissement
outre-mer et l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global.
Les pièges
La réponse
locative :
Le logement doit être loué dans les six mois de son acquisition ou de
son achèvement, il convient donc dans la sélection de ses programmes de
veiller à l'existence réelle d'une demande locative à la fois dans le
site d'implantation du logement mais aussi au regard de la qualité de
celui-ci.
Les
perspectives de sortie :
Une revente étant toujours une sortie à envisager, bien s'assurer d'une
demande d'hébergement forte sur le site d'investissement, d'une
adéquation avec le logement acquis et d'une pérennité économique du
site. Eviter les sites ou seule l'exploitation touristique draine
l'économie car le risque y existe à moyen terme et l'absence de
résidents vivant d'une économie diversifiée rend difficile toute
revente.
Attention aux présentations proposant de transformer le logement en
hébergement touristique au terme de l'engagement fiscal. Si cette option
présente des intérêts, il convient de veiller à ce que le site présente
de réels attraits touristiques et que l'offre d'hébergement ne soit pas
déjà pléthorique.
